Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WEBSHOP
Le consommateur a le droit de notifier à DICLYA qu'il annule l'achat, sans avoir à payer de pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai minimum de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Coordonnées de l'entreprise
BVBA DICLYA
Nieuwstraat 17 - 9700 Wortegem-Petegem - Belgique
BE0822.562.176
[email protected]
TÉL.+32496400474
Article 1 : Dispositions générales
La boutique électronique de DICLYA BVBA, une société dont le siège social est situé Nieuwstraat 17, 9700 Oudenaarde, Belgique, TVA BE 0822.562.176 offre à ses clients la possibilité d'acheter en ligne via www.decorunner.be.
Les présentes conditions générales ("Conditions") s'appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site web ("Client") auprès de [...]. Le fait de passer une commande via la boutique en ligne decorunner.be signifie que le client a consulté les présentes conditions et qu'il en accepte explicitement l'applicabilité, à l'exclusion de toute autre condition. Les conditions supplémentaires du client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement, explicitement et par écrit, acceptées par Diclya.
Article 2 : Prix
Tous les prix sont exprimés en EURO et incluent toujours la TVA et toutes les autres taxes que le client est obligé de payer. Si des frais de livraison, de réservation ou d'administration sont facturés, ils seront indiqués séparément.
Le prix indiqué se réfère exclusivement aux articles tels que décrits mot à mot. La photo d'accompagnement n'a qu'un but décoratif et peut contenir des éléments d'articles non inclus dans le prix.
Article 3 : Offres
Toutes les offres ne sont ouvertes qu'aux clients résidant dans l'Union européenne. Les articles sont destinés exclusivement à un usage privé normal.
Bien que le catalogue et le site web soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les fautes ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas Diclya. Diclya n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées. Diclya n'est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, des fautes d'impression ou des erreurs d'impression.
Si vous avez des questions spécifiques, par exemple sur les tailles, les couleurs, la disponibilité, les délais ou les méthodes de livraison, veuillez d'abord contacter notre service clientèle.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée par Diclya à tout moment. Diclya ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.
Article 4 : Achats en ligne
Le client a le choix entre les modes de paiement suivants :
- par carte de crédit
- par carte bancaire
- par virement bancaire au numéro de compte BE16 3631 0118 4174
- via PayPal
L'achat est effectué lorsque le client reçoit un e-mail de confirmation de decorunner.be.
Les articles seront livrés au domicile du client à la date de livraison indiquée dans l'e-mail de confirmation.
Diclya est en droit de refuser une commande (par écrit) suite à un manquement grave du client concernant la commande ou toute autre commande ou accord impliquant le client.
Article 5 : Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété exclusive de Diclya jusqu'au paiement intégral par le client.
Toutefois, le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès la livraison. Le client s'engage, si nécessaire, à informer des tiers de la réserve de propriété de Diclya, par exemple à toute personne qui saisirait des articles qui n'ont pas encore été entièrement payés.
Article 6 : Pénalités pour non-paiement
Sans préjudice de l'exercice de tout autre droit dont dispose Diclya, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 10% par an sur le montant impayé à compter de la date du défaut. En outre, le client est redevable, de plein droit et sans préavis, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant en cause, avec un minimum de 25 € par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, Diclya se réserve le droit de reprendre les articles qui n'ont pas été payés (en totalité).
Article 7 : Livraison
Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d'un article ou tout autre défaut de livraison doit être signalé immédiatement.
Article 8 : Garantie
Garantie légale (uniquement pour les consommateurs)
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, le consommateur dispose de droits légaux. Chaque article est soumis à la garantie légale à partir de la date d'achat par (ou de livraison au) premier propriétaire. Toute garantie commerciale laisse ces droits intacts.
Général
Afin de faire une réclamation au titre de la garantie, le client doit être en mesure de produire une preuve d'achat.
Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, ce dernier doit contacter au préalable le service clientèle de Diclya, après quoi il devra renvoyer l'article à Diclya à ses propres frais.
Tout défaut doit être signalé par le client dans les 2 mois suivant sa découverte. Après cette période, tout droit à la réparation ou au remplacement expire.
La garantie (commerciale et/ou légale) n'est jamais applicable aux défauts qui résultent d'accidents, de négligences, de chutes, d'une utilisation anormale ou incorrecte, d'une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions ou du manuel d'utilisation, d'adaptations ou de modifications de l'article, d'une utilisation intensive, d'un mauvais entretien, d'une utilisation anormale ou incorrecte.
Il ne s'applique pas non plus aux articles dont la durée de vie est plus courte, ni aux articles d'usure.
Les défauts qui deviennent apparents après une période de 6 mois suivant la date d'achat, ou de livraison le cas échéant, ne sont pas considérés comme des défauts cachés, sauf si le Client peut prouver le contraire.
La garantie n'est pas transférable.
Article 9 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux clients qui achètent des articles en ligne en leur qualité de consommateurs.
Le consommateur a le droit de notifier à [...] qu'il annule l'achat, sans avoir à payer de pénalité et sans indication de motif, dans un délai de (au moins 14) jours civils à compter du jour suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter le service clientèle de Diclya dans les 14 jours suivant la livraison et renvoyer les marchandises aux frais de Diclya dans les 20 jours suivant la livraison à Diclya - Meirhaegstraat 16 - 9790 Wortegem-Petegem - Belgique.
Le client ne peut pas utiliser les produits pendant la période de rétractation. Si le produit retourné est endommagé ou diminue de valeur de quelque manière que ce soit, Diclya se réserve le droit de réclamer une compensation pour toute diminution de valeur imputable au client.
Seuls les articles qui sont dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires, le mode d'emploi et la facture ou la preuve d'achat peuvent être retournés.
Sauf accord contraire, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les accords :
sur la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation ;
concernant la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou ayant un caractère nettement personnel ou qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Article 10 : Vie privée
Le responsable du traitement, Diclya bvba, Nieuwstraat 17, 9700 Oudenaarde, Belgique respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles que vous nous communiquez ne seront utilisées qu'aux fins suivantes : [Précisez la finalité pour laquelle les données sont traitées, telle que l'exécution de l'accord conclu, le traitement de la commande, l'envoi de bulletins d'information, la publicité et/ou le marketing].
Vous avez un droit légal de consulter et éventuellement de corriger vos données personnelles. Pour autant que vous puissiez prouver votre identité (copie de votre carte d'identité), vous pouvez, moyennant une demande écrite, datée et signée adressée à Diclya bvba, Nieuwstraat 17, 9700 Oudenaarde, Belgique, [email protected], obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles. Si nécessaire, vous pouvez également demander la correction des données qui sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas d'utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Pour ce faire, veuillez contacter Diclya bvba, Nieuwstraat 17, 9700 Oudenaarde, Belgique, [email protected].
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et nous nous engageons à ne pas les transmettre, les louer ou les vendre à des tiers. [En cas de transmission à des tiers : Il est possible que les données personnelles obtenues soient transmises à des entreprises travaillant avec nous : Jurgen Dierickx, directeur Diclya bvba.
Le client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l'utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké sous forme cryptée et Diclya n'y a donc pas accès.
Diclya tient des statistiques en ligne (anonymes) sur les visiteurs pour savoir quelles pages du site sont visitées et dans quelle mesure. Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter à Diclya.
Article 11 : Utilisation de cookies
Lors d'une visite sur le site, des "cookies" peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d'un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des personnes ; un cookie ne peut identifier qu'une machine.
Vous pouvez régler votre navigateur internet de manière à ce que les cookies ne soient pas acceptés, que vous receviez un avertissement lorsqu'un cookie est installé ou que les cookies soient supprimés de votre disque dur par la suite. Vous pouvez le faire par le biais des paramètres de votre navigateur (via la fonction d'aide). Veuillez toutefois noter que certains éléments graphiques peuvent ne pas apparaître correctement ou que vous pouvez ne pas être en mesure d'utiliser certaines applications.
En utilisant notre site web, vous acceptez que nous utilisions des cookies.
Article 12 : Nullité - non-renonciation
Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée non valable, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
Le manquement, à tout moment, de Diclya à faire valoir l'un des droits énumérés dans les présentes Conditions, ou à exercer l'un d'entre eux, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 13 : Service à la clientèle
Le service clientèle de Diclya peut être joint au numéro de téléphone suivant : +32 496 40 04 74, par e-mail à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Diclya bvba, Nieuwstraat 17, 9700 Oudenaarde, Belgique.
Article 14 : Modification des conditions générales
Ces conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est fait explicitement référence et par les conditions générales de vente de Diclya. En cas de contradiction, ces conditions prévalent.
Diclya peut modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Tout achat effectué après la modification implique l'acceptation par le client de ces nouvelles conditions générales.
Article 15 : Preuve
Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 16 : Droit applicable - Tribunal compétent
Le droit belge est applicable, à l'exception des dispositions du droit international privé relatives à la loi applicable et du Règlement Rome I sur les contrats de vente internationale de biens meubles. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Audenarde sont compétents.
